loi valletoux.
loi valletoux : définition
Qu'est-ce que la loi valletoux ?
La loi Valletoux est une législation française visant à encadrer l’intérim médical et à réguler les conditions de travail des professionnels de santé en intérim. Elle oblige tous les soignants à effectuer au minimum 2 années (équivalent temps plein) en CDD, CDI, vacation ou libéral avant de réaliser des missions en intérim.
Quelles sont les expériences qui rentrent en compte dans la loi Valletoux ?
L’ensemble des contrats effectués dans le cadre d’un CDD, CDI, vacation ou d’une activité libérale.
Les médecins sont-ils concernés par le décret suite à la loi Valletoux ?
Les médecins, pharmaciens et chirugiens dentistes sont exclus du décret paru au JO (Journal Officiel) le 25 juin 2024.
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durée minimale d'exercice
J'entends parler de 3 214 h pour la loi Valletoux, à quoi correspondent-elles ?
Les 3 214 heures représentent la durée minimale d’exercice requise pour les professionnels de santé souhaitant travailler en intérim médical. Ces heures sont la conversion en nombre d’heures de 2 ans d’équivalent temps plein, une année à temps plein correspondant à 1 607 heures. Néanmoins, la loi Valletoux interdit que ces 3214 heures soient réalisées en moins de 24 mois, soit 2 ans.
J’ai cumulé mes 3 214 heures en seulement 18 mois, puis-je faire de l’intérim ?
Non, l’exercice de 2 années en équivalent temps plein est décompté sur le temps de travail prévus à vos contrats CDI, CDD ou vacation et ce indépendamment du nombre d’heures réalisées (les heures supplémentaires ou les astreintes ne sont pas pris en considération car elles ne sont pas stipulées dans le contrat).
Les 2 années d'expérience requises sont-elles appliquées sur la profession ou la spécialité ?
Les 2 ans d’exercice sont applicables sur la profession et la spécialité.
Exemple, vous avez obtenu le diplôme IDE, vous devez effectuer les 2 ans (équivalent temps plein) en CDD, CDI, libéral ou vacation sur ce métier avant de réaliser des missions en intérim. Si par la suite vous devenez IBODE il vous faudra réaliser à nouveau les 2 années d’expérience en CDD, CDI, libéral ou vacation avant de travailler en intérim sur cette spécialisation bloc.
Dois-je réaliser les 2 ans dans le même établissement ?
Non, les 2 années d’exercice requis peuvent être réalisées dans différents établissements/structures.
Est-ce que le volontariat (mission humanitaire) rentre dans le cadre des expériences pouvant être mentionnées dans l'attestation ?
Le volontariat de solidarité internationale est soumis à la conclusion d’un contrat; donc ce dernier, au vu des droits qu’il confère, peut entrer dans le décompte de la durée minimale de 2 ans (équivalent temps plein, soit 3 214 heures). Si lors de votre mission de volontariat, un contrat est conclu, ce dernier peut compter dans la durée minimale demandée par la loi Valletoux. Vous avez un doute ? Parlez-en à votre consultant Appel Médical.
Les périodes en alternance (contrat de qualification ou contrat de professionnalisation), sont-elles considérées comme étant des expériences en CDD ?
Les périodes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas prises en compte, étant donné que nous sommes sur des périodes de formation professionnelle et que la loi Valletoux s’applique après l’obtention de votre diplôme.
Dès lors que j'ai réalisé 2 ans d'expériences en CDD, CDI, vacation ou libéral, puis-je travailler dans tous les établissements et sous tout type de contrat ?
Oui, à compter du moment où vous avez acquis ces 2 ans d’exercice, vous pouvez bénéficier de toutes les typologies de contrat, dont les contrats de mission en intérim, et dans tous les établissements.
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j'ai un diplôme de soignant
Je viens d'être diplômé; puis-je travailler en intérim ?
Avant de pouvoir réaliser des missions d’intérim, vous devrez avoir exercé au minimum 2 ans (à temps plein) en CDI, en CDD, vacation ou libéral. Appel Médical peut vous proposer des postes en CDD, vacation et même en CDI, c’est vous qui choisissez.
La loi Valletoux s’applique-t-elle uniquement aux personnes diplômées à partir du 1er juillet 2024 ?
La loi Valletoux ne s’applique pas uniquement aux primo-diplômés mais à l’ensemble des soignants, quelle que soit la date d’obtention de leur diplôme.
Pour exercer une mission d’intérim, vous devez avoir exercé dans la même profession et la même spécialité au minimum 2 ans en équivalent temps plein en CDI, CDD, vacation ou en activité libérale.
J'ai été diplômé entre juillet 2022 et aujourd'hui, suis-je concerné par la loi Valletoux ?
La loi Valletoux s’applique à l’ensemble des soignants. Si vous avez été diplômé entre juillet 2022 et 2024, vous ne pourrez exercer une mission d’intérim que lorsque vous aurez acquis les 2 années d’exercice miminale dans votre profession et/ou votre spécialisation. Appel Médical peut toujours vous proposer des missions en vacation, des CDD ou des CDI.
Je suis diplômé depuis plus de 2 ans, suis-je concerné par la loi Valletoux ?
La loi Valletoux s’applique à tous les soignants, quelle que soit la date de votre diplôme.
Pour pouvoir travailler en intérim, vous devrez auparavant avoir exercé au minimum 2 ans (à temps plein) en CDI, en CDD, vacation ou libéral.
Je suis titulaire d'un diplôme de l'UE, suis-je concerné par la loi Valletoux ?
Oui, vous devez également justifier de 2 années d’emploi (à temps plein) en vacation, CDD ou CDI.
Je n'ai pas réalisé 2 ans en vacation, CDD, CDI, libéral puis-je continuer à faire des missions courtes ou temporaires avec Appel Médical ?
Oui, c’est toujours possible. Hélas, nous ne pourrons pas vous proposer immédiatement des missions d’intérim mais nous avons la possibilité de vous proposer de nombreuses autres missions temporaires en vacation ou CDD et même un CDI si vous le souhaitez.
Quels sont les documents acceptés pour justifier de mes 2 ans d'expérience ?
Vous devez d’abord transmettre votre diplôme ainsi qu’une attestation sur l’honneur détaillant vos expériences professionnelles durant ces 2 années en vacation / CDD / CDI ou libéral.
Sur demande de l’agence Appel Médical, il pourra vous être demandé de justifier de cette/ces expériences via un certificat de travail ou des fiches de paye, par exemple.
Les heures supplémentaires ou d'astreintes sont-elles comptablisées dans les 2 années requises par l'attestation Valletoux ?
Les heures supplémentaires ou les astreintes ne sont pas pris en compte dans les 2 ans. Il faut prendre en compte uniquement vos CDD, CDI, vacations ou périodes d’exercice en libéral.
Est-ce que mes expériences en dehors de la profession pour laquelle je suis diplômé comptent pour l'attestation Valletoux ?
Non, vous devez indiquer uniquement vos expériences en rapport avec votre diplôme.
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je suis étudiant.
Je suis étudiant, suis-je concerné par la loi Valletoux ?
Non les étudiants ne sont pas concernés par la loi Valletoux. Vous devez apporter la preuve de votre statut étudiant en transmettant un certificat ou une attestation de scolarité à votre agence Appel Médical.
Mes heures travaillées durant mes études comptent-elles pour remplir la période de 2 ans ?
Les heures effectuées dans le cadre de vos études ne peuvent pas être comptablisées. En effet, la Loi Valletoux s’applique pour la profession et/ou la spécialité qui sera exercée après l’obtention de votre diplôme.
